Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site du ministère de la transition écologique (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la transition écologique)

https://www.ecologie.gouv.fr/gestes-plus-efficaces-au-quotidien.html

ECONOMISER L’ENERGIE : Les gestes les plus efficaces au quotidien

Chez vous, chaque geste compte pour économiser l'énergie !

Agir sur le chauffage et l’eau chaude est essentiel puisque ces deux postes représentent près de trois quarts de la dépense énergétique des ménages. Mais il existe d’autres sources d’économies au regard des nombreux appareils qui consomment de l’électricité dans nos logements.

Adopter des gestes simples au quotidien et choisir des équipements plus performants sur le plan énergétique : il y a 1001 façons de faire des économies d'énergie. Découvrez-les.

1 Je règle mon chauffage à 19° maximum

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 octobre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16010?xtor=EPR-100.html

Publicités lumineuses interdites entre 1h et 6h du matin partout en France

Publié le 06 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19121086G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1086G de M. André Gattolin (sénateur des Hauts-de-Seine)

André Gattolin. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d'État, alors que nous entrons dans l'hiver, la question de la précarité énergétique redevient d'une ″actualité brûlante″, si vous me passez l'expression.

En effet, la précarité énergétique, définie comme le fait de consacrer plus de 8 % de ses revenus pour régler la facture énergétique de son logement, touche en moyenne près d'un Français sur huit. À l'échelle francilienne, les chiffres sont encore plus dramatiques : selon le baromètre Qualitel, près de 60 % des Parisiens déclarent avoir ″souvent″ ou ″parfois″ froid dans leur logement, soit 12 points de plus que la moyenne nationale.

Il s'agit là d'un enjeu prioritaire, auquel le Gouvernement ne peut et ne doit pas rester sourd, car il frappe tout particulièrement les foyers les plus modestes.

Lorsqu'ils cherchent à améliorer le confort thermique de leur logement, en engageant, par exemple, des travaux d'isolation ou de changement de chaudière, les ménages souffrent notamment d'un manque inquiétant d'information et de lisibilité sur les dispositifs d'aide existants.

En septembre dernier, vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, la mise en place d'un programme consacré au renforcement de l'accompagnement des ménages pour des travaux de ce type. Ce programme, doté de 200 millions d'euros, doit notamment permettre de mettre en place des dynamiques territoriales d'information et de conseil aux ménages en matière de travaux de rénovation.

Mes questions sont les suivantes : où en est-on, madame la secrétaire d'État, du déploiement de ce programme ? Quelles sont les régions qui sont dès à présent prêtes à contractualiser avec l'État dans ce domaine ? Enfin, quels sont les autres moyens déployés par le Gouvernement pour répondre à ce fléau qu'est la précarité énergétique ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 21959

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711645.html 

Question écrite n° 11645 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fraude qui s'est mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique.

Il semble que le service de contrôle public soit sous-dimensionné pour suivre des dizaines de milliers de dossiers par an. En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice.

Le dispositif des certificats, qui répond à une réglementation européenne, est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne et la fraude frappe également en dehors de nos frontières.

Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif de recueil des plaintes émanant de particuliers ou de professionnels, à l'instar des préconisations du rapport de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) 2017-2018 (page 28), permettant ainsi aux services de l'État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recueillir les plaintes des particuliers et professionnels via une plateforme unique pilotée par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5533

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706134.html

Question écrite n° 06134 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un cadeau fait aux entreprises.

En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments.

Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en dix ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.

Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste.

En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4680

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001562.html

Question écrite n° 01562 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.

Les industriels de la « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. La révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 30 % les causes de déperdition et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette mesure alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3336

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